Politique de remboursement (Dernière mise à jour : 19 octobre 2025)
1.Informations générales
La présente politique de remboursement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Bois d’Ergué – Patrimoine & Restauration, SASU dirigée par David Brienne, Siège social : 9, passage Saillenfait – 94000 Créteil, Adresse secondaire : 11, impasse du Pont d’Odet – 29500 Ergué-Gabéric, E-mail : boisdergue29@gmail.com,accepte ou non les remboursements concernant les prestations de services proposées via le site www.patrimoineetrestauration.com.
2. Nature des prestations concernées
Bois d’Ergué – Patrimoine & Restauration réalise des prestations artisanales sur mesure :Restauration de menuiseries bois (portes, fenêtres, volets, parquets)Peinture et finitions traditionnelles.
Travaux de plomberie et électricité Rénovation et aménagement intérieur Restauration de patrimoine ancien.
Ces prestations sont réalisées uniquement sur devis accepté et signé par le client, ce qui rend la commande ferme et définitive dès réception de l’acompte.
3. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services personnalisées ou exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque le consommateur en a expressément fait la demande.
Ainsi :Si le devis prévoit le démarrage immédiat des travaux, le client renonce expressément à son droit de rétractation au moment de la signature.
Si les travaux n’ont pas encore commencé, le client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis, en adressant sa demande écrite à :📧 boisdergue29@gmail.comou par courrier recommandé à :Bois d’Ergué – Patrimoine & Restauration, 9 passage Saillenfait – 94000 Créteil
4. Conditions de remboursement
En cas d’annulation avant le démarrage des travaux, et dans le respect du délai de rétractation, tout acompte versé sera remboursé intégralement sous 14 jours à compter de la réception de la demande.
Si les travaux ont déjà commencé, aucun remboursement ne pourra être exigé, les prestations étant considérées comme partiellement ou totalement exécutées.
En cas de litige ou de désaccord sur la qualité des prestations, le client est invité à adresser une réclamation écrite détaillant les motifs. Une solution amiable sera recherchée avant toute autre démarche.
5. Prestations effectuées à distance (site internet)
Pour les prestations ou devis sollicités via le site web :Aucun paiement en ligne n’est directement effectué sur le site,
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé soumis à validation écrite (signature manuelle ou électronique).Le site n’effectue donc pas de transactions commerciales directes soumises à un système de remboursement en ligne.
6. Délai et mode de remboursement
Les remboursements, lorsqu’ils sont applicables, sont effectués :Par virement bancaire sur le compte utilisé lors du paiement de l’acompte,
Dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande valide.
Aucun remboursement en espèces ne sera effectué.
7. Réclamations et contact
Pour toute demande de remboursement ou réclamation, vous pouvez contacter :📧 boisdergue29@gmail.com📞 06 82 87 48 54📍 Bois d’Ergué – Patrimoine & Restauration 9, passage Saillenfait – 94000 Créteil
Une réponse vous sera apportée dans un délai maximal de 10 jours ouvrés.
8. Droit applicable
La présente politique est régie par le droit français.
En cas de litige, et après échec de toute tentative de règlement amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de Bois d’Ergué – Patrimoine & Restauration.